Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site www.packmoto.com, site de vente d'équipements et accessoires pour moto et motard. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les "CGU / CGV") ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L'Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu'il est tenu par les présentes. L'utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet www.packmoto.com depuis la France métropolitaine.
Pack Moto se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. Pack Moto conseille à l'utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Celles-ci sont envoyées systématiquement dans l'e-mail de confirmation de commande.

Article 2 : Conditions d'accès et utilisation du site

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de Pack Moto, www.packmoto.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société Pack Moto et l'utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au site restent à la charge de l'utilisateur / client.

L'utilisateur ne pourra accéder à son compte qu'après identification à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Pack Moto mettra en oeuvre tous les moyen d'assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Pack Moto. Pack Moto fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site www.packmoto.com, l'utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

- être tenu au courant des actualités de Pack Moto (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc...)

- mettre en place une alerte sur un produit

- passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site www.packmoto.comest réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.

L'accès aux services inclut l'abonnement aux newsletters Pack Moto. L'utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu'il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique "Mon Compte".

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'utilisateur devront être exactes.

Lorsque l'utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Pack Moto se réserve le droit de supprime tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Article 3 : La commande et le prix

La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.packmoto.com s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

- choix des articles et ajout au panier

- validation du contenu du panier

- identification ou création de compte sur le site www.packmoto.com

- choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

- validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Pack Moto s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l'utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par téléphone au 001 75 34 81 90 (du lundi au vendredi de 10:30 à 19:00) ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Pack Moto a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de comportement anormal ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d'achat ou qui présenterait selon Pack Moto une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

Pack Moto se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Pack Moto se réserve également le droit d'annuler ou refuser une commande de pneumatiques et du montage correspondant si les pneus sélectionnés par le client s'avèrent incompatibles avec son modèle de moto et ce, pour raison de sécurité.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir article Expédition et Livraison). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Pack Moto jusqu'à l'encaissement complet du prix par Pack Moto. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l'utilisateur navigue sur le site www.packmoto.com et lorsque le client clique sur le bouton « Je commande » de la page panier (www.packmoto.com/cart.html). Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pack Moto dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

Pack Moto présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l'utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les images de nos fiches produits proviennent majoritairement de nos fournisseurs et restent non contractuelles.

Article 6 : Prix des produits et de la livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Pack Moto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

*Nous nous engageons à s'aligner au prix le moins cher du net, sous réserve de disponibilité immédiate et disponible auprès d'un site Français.

Liste des frais de port

	Livraison Mondial Relais - 48/72h	Livraison à domicile via Colissimo - 24h/48h	Chronopost à domicile - 24h ouvré	Retrait en magasin Pack Moto avec un délai ouvré de 2h
Commande < à 99,00 € ttc	5,90 €	9,90 €	14,90 €	Gratuit
Commande > ou = à 99,00 € ttc (France)	Gratuit	5,90 €	12,90 €	Gratuit
Option multi-livraison	supplément de 5,90 €	supplément de 14,95 €	supplément de 5,90 €	Gratuit

Liste des exceptions

Livraison dans les DOM-TOM

Supplément de 79,9 €

Les expéditions en Europe (hors France) seront facturé 5,9€ auprés de Mondial Relay.

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.

En cas d'annulation d'un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 7 : Modes de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client et en fonction des possibilités qui lui sont offertes :

- Carte bancaire

- Paypal

- Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans Frais avec Alma

7.1 Carte bancaire

Le client peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

VISA
MasterCard
Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Pack Moto n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d'identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Pack Moto. Si le client ne répondait pas passé ce délai, Pack Moto se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.3 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats sur www.packmoto.com.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

7.4 Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec Alma

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Pack Moto.

2x sans frais, à partir de 100€ ;

3x sans frais, à partir de 200€ ;

4x sans frais, à partir de 300€ ;

7.7 Carte cadeau Pack Moto

La carte cadeau Pack Moto permet de régler tout ou partie de la commande. Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour régler un même achat. En revanche, le paiement d'une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d'une autre carte cadeau. Elle peut être utilisée partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Si le montant de la commande est supérieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou via un avoir Pack Moto. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client recevra par e-mail un avoir équivalent à la différence. La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

La carte cadeau Pack Moto peut être utilisée sur le site web www.packmoto.com et dans les magasins Pack Moto acceptant les cartes cadeau Pack Moto. La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni rechargée. En cas de vol, de perte ou de dépassement de la date de validité la carte cadeau Pack Moto ne pourra pas être remplacée.

7.8 Avoir Pack Moto

Si le client est en possession d'un avoir Pack Moto, celui-ci peut l'utiliser pour régler tout ou partie de sa commande internet sur www.packmoto.com. Il peut être utilisé partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou carte cadeau Pack Moto. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le client recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L'avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

Article 8 : Délais d'expédition et de livraison

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h/48h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). Pack Moto s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de Pack Moto.

Si le panier du client contient des produits avec des disponibilités différentes, Pack Moto propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci-dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

24h/72h pour une livraison à domicile ; une livraison en point relais Chrono Relais ; une livraison pour un retrait de colis (hors pneus) en magasin Pack Moto

De manière générale, à l'exclusion des périodes de soldes et des fêtes de fin d'année, toute commande passée sur le site www.packmoto.com avant 13h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, à l'excpetion de chronopost 24h (livraion hors week-end) et sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité du produit,

Article 9 : Modalités de livraison

Le client le choix parmi ces 3 (trois) moyens de livraison :

Livraison à domicile par Collisimo en France métropolitiaine, en Corse et aux Dom-Tom (Guadeloupe, Martinique, Réunion), en Belgique et au Luxembourg.
Livraison en point Mondial Relay (uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg).
Retrait dans les points de vente Pack Moto Moto.

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais et en point de vente Pack Moto.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé...) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à Pack Moto (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations, via le formulaire de contact sur le site ou en nous appelant au 01 75 34 81 90 :

Pack Moto
174 Rue de la Fraternité
93170 Bagnolet

Article 11 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 01 75 34 81 90ou via le formulaire de contact. Pack Moto prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.

Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client par téléphone au 01 75 34 81 90 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, Pack Moto renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par Pack Moto.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat par Pack Moto résultant de l'indisponibilité du bien commandé, Pack Moto en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du paiement des sommes qu'il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, Pack Moto proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 12.1 : Produit en précommande

Le cas échéant, si votre commande comprend des produits en précommande et des produits disponibles immédiatement, et que vous souhaitez recevoir les produits disponibles immédiatement et le reste sur une expédition ultérieure, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Article 12.1.1 : Expédition gratuite pour les commandes supérieures à 199€

Si le montant total de votre commande (y compris les produits en précommande) est supérieur à 199€, l'expédition multiple est gratuite. Vous recevrez les produits disponibles immédiatement et le reste lors de leur disponibilité, sans frais supplémentaires.

Article 12.1.2 : Frais d'expédition pour les commandes inférieures à 199€

Si le montant total de votre commande (y compris les produits en précommande) est inférieur à 199€, des frais d'expédition de 5,9€ s'appliqueront pour l'envoi du reste de votre commande lorsque les produits en précommande seront disponibles.

Article 12.1.3 : Annulaiton de la précommande

Si vous souhaitez annuler votre commande de produits en précommande, vous pouvez le faire à tout moment avant l'expédition des produits.

Article 13 : Garantie des produits

Tous les articles commercialisés par Pack Moto sur le site www.packmoto.com sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Pack Moto ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Pack Moto ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

Pack Moto ne propose pas de garantie commerciale.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Pack Moto allonge ce délai légal et accorde au consommateur un délai de rétractation de 30 (trente) jours francs, dans certains cas.

Pour les livraisons et retraits effectués à domicile, en point relais ou en point de vente Pack Moto :

Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne et non en magasin Pack Moto. Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels, puis cliquer sur « Renvoyer un article » dans le menu de gauche. Le client pourra sélectionner la commande concernée puis l’article concerné et suivre les indications mentionnées. En fin de procédure, un bon de retour sera à imprimer et à glisser dans le colis de retour ; une étiquette de transport sera à imprimer et à coller sur le colis de retour.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l'état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais Chrono Relais choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

Si le client souhaite un remboursement de sa commande, Pack Moto supportera alors les frais de ce retour et le montant total payé par le client lui sera remboursé, à l'exception d'une somme forfaitaire de 4,90€ correspondant à une participation aux frais de port.
Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, Pack Moto s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, Pack Moto remboursera le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique, En contrepartie, 4,90€ seront déduits, ce qui représente une participation au frais de port. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Pack Moto pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Pack Moto différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

Pour les commandes Click & Collect 2h retirées en point de vente Pack Moto :

Le client doit obligatoirement se rendre dans le point de vente Pack Moto sélectionné lors de la commande. Ce n’est qu’auprès de ce magasin que le client pourra réclamer une demande de remboursement ou une demande d’échange.

Dans le cas d’un échange, le point de vente Pack Moto concerné s’engage à livrer le nouveau produit demandé dans les meilleurs délais si celui-ci n’était pas en stock.

Dans le cas d’un remboursement, le point de vente Pack-Moto remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Le point de vente Pack Moto pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.

Retour 30 jours

Chez Pack Moto, le client a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retournes les articles, sous réserve du respect des conditions de retour / échange / remboursement. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux. Ce délai de 30 jours ne s'appliquent pas aux commandes de pneumatiques, ni aux commandes Click & Collect 2h.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d'origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon Compte" sur www.packmoto.com

Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne à l'adresse suivante : https://packmoto.shipping-portal.com/rp/

Le client effectuera le retour soit via Mondial Relais, soit via Colissimo ou le déposer directement au magasin; Pack Moto transmettera l'étiquette de retour au client.

Si le client souhaite un échange de produit ou un bon d'achat, Pack Moto supportera alors les frais de ce retour ;
Si le client souhaite un remboursement de sa commande, alors 4,90€ seront déduits de la somme totale, la somme correspond aux frais de port.

Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Pack Moto et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Pack Moto.

Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d'articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

Tous les articles retournés (produit, emballage d'origine, accessoire, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Pack Moto jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Pack Moto, les articles seront alors retournés au client aux frais de Pack Moto sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Pack Moto pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Exception

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

- chaussettes

- sous-vêtements, vêtements techniques

- casquettes et bonnets

- produits d'entretien : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses

- pneumatiques

Expédition de la commande échange

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le relais Chrono Relais ou La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante :

Pack Moto

Service Client

114 Rue de la Fraternité

93170 Bagnolet

Retour du bon produit

Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.packmoto.com pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit Pack Moto lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délais de 2 (deux) mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, Pack Moto se considérera propriétaire au sens de l'article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : "En fait de meubles, la possession vaut titre." et se réservera le droit de détruire le bien. Pack Moto ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Pack Moto se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : "l'abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes").

Article 15 : Colis non réclamés

Le consommateur a 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais, du bureau de poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique de Pack Moto.

Le consommateur a alors 3 mois pour se manifester :

Il souhaite recevoir son colis. Pack Moto procède à une seconde livraison, dans les mêmes conditions de livraison prévues initialement. Les frais de cette seconde livraison sont à la charge du consommateur, quelque soit le montant de la commande (voir le tableau ci-dessous).
Il souhaite annuler sa commande et obtenir le remboursement. Il devra alors suivre la procédure prévue à cet effet.

Sans manifestation de la part du client dans les 3 mois, Pack Moto se réserve le droit d'annuler la commande. Le remboursement de la commande sera effectué, le ou les produits commandés redeviennent la propriété de Pack Moto et seront remis à la vente.

Frais de re-livraison pour les colis non réclamés

Commandes avec livraison en point Relais avec un délai de 24/48h	Commandes avec livraison à domicile avec un délai de 24h/48h	Commandes avec livraison en magasin Pack Moto avec un délai de 48h
5,90 €	9,90 €	Gratuit

Livraison en Corse	supplément de 20,00 €
Livraison dans les DOM-TOM	S'adresser au Service Client

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.

Dans le cas d'une livraison en magasin Pack Moto, le consommateur a 1 mois pour récupérer son colis à partir du moment où le magasin confirme la disponibilité de la commande en magasin. Au-delà de ce délai, et sans nouvelles du consommateur, le colis sera retourné sur la plateforme logistique de Pack Moto ou dans le stock du magasin.

La commande du client sera annulée et Pack Moto s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours, à partir de la date de réception du colis sur la plateforme logistique de Pack Moto.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

S'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
S'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable d'un litige l'opposant à Pack Moto.

Pack Moto adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la boétie 75 008 ou http://mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de Pack Moto, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le réglement n'aurait pas abouti.

Depuis février 2016, la plateforme en ligne de réglement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.new&consumer-question3=N&consumer-question2=Y&complainttype=1&consumer-question1=Y

Responsabilité

Pack Moto est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de Pack Moto ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisatioon du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réserve de propriété

Pack Moto demeure le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Code déontologique

Pack Moto déclare respecter le code déontologique de la FEVAD dont elle est adhérente.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

Pack Moto
Service Client
114 rue de la Fraternité
93170 BagnoletLe client doit obligatoirement se rendre dans le point de vente Pack Moto sélectionné lors de la commande. Ce n’est qu’auprès de ce magasin que le client pourra réclamer une demande de remboursement ou une demande d’échange.

Dans le cas d’un échange, le point de vente Pack Moto concerné s’engage à livrer le nouveau produit demandé dans les meilleurs délais si celui-ci n’était pas en stock.